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Moments clés en droit civil, commercial, environnemental, familial, fiscal, immobilier, international, pénal et des sociétés
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1804
Promulgation du Code Civil
Le Code Civil, pierre angulaire du droit civil français moderne, est mis en application.
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1886
Instauration de la publicité foncière
Un système d'enregistrement foncier est établi, renforçant la sécurité juridique des transactions immobilières.
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1945
Fondation du Conseil de l'Europe
Début d'une ère de collaboration juridique à l'échelle européenne.
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1957
Signature du Traité de Rome
Ce traité institue la Communauté Économique Européenne, jetant les bases du droit européen.
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1973
Loi Malraux votée
La loi Malraux est adoptée, stimulant la réhabilitation d'édifices situés dans des zones de protection du patrimoine.
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1978
Introduction de la loi sur la bioéthique
Une législation pionnière est promulguée, encadrant les pratiques médicales et scientifiques en matière de bioéthique.
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1992
Votation de la loi sur l'eau
La loi relative à l'eau et aux milieux aquatiques est adoptée, renforçant la protection environnementale.
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Leurs retours sur la qualité de nos contenus et services
Pour aborder ma succession, j'ai trouvé ici des informations claires et très bien organisées. Cela m'a beaucoup aidé à me préparer avant de consulter mon avocat, j'étais plus serein.
Étant avocate, je consulte régulièrement vos dossiers sur le droit commercial et les sociétés. La profondeur des analyses et leur actualisation sont pour moi une aide précieuse au quotidien.
Grâce à l'annuaire, j'ai pu identifier rapidement l'avocate qu'il me fallait pour mes affaires immobilières. Les profils sont détaillés et fiables, un véritable gain de temps.
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